Matignon a ouvert une consultation publique sur le « dividende numérique », c’est-à-dire la ressource en fréquences qui sera dégagée au plus tard dans deux à trois ans par la suppression de la télévision analogique au profit de la télévision numérique. La loi précise que l’utilisation des fréquences dégagées par l’arrêt de la télévision analogique sera définie par le Premier Ministre.
Le Comité Stratégique pour le Numérique pilote ce débat national au coté de la Commission Parlementaire du Dividende Numérique présidée le sénateur Bruno Retailleau sous la coordination du Secrétaire d’Etat à la Prospective et à l’Economie Numérique, Eric Besson. Il remettra ses conclusions à François Fillon cet été.
Le SNRL qui avait été auditionné l’année dernière par Didier Mathus, Vice-Président du Groupe d’Etude « Production audiovisuelle et Télévision numérique terrestre » à l’Assemblée Nationale, dans le cadre des travaux parlementaires, avait souhaité que la radio ne soit pas absente du débat sur le dividende. Pour la première fois, la consultation du 1er Ministre (1) interpelle le secteur de la radiodiffusion à propos de l’utilisation de la ressource libérée.
Les préconisations du SNRL.
Le CSA a lancé un appel aux candidatures en radio numérique sur 19 zones en bande III et en bande L. Cette dernière -dont l’exploitation est plus onéreuse- a été utilisée là où la ressource en bande III est encore exploitée par Canal +. Ainsi étendre cet appel à une couverture complète du territoire et disposer d’un nombre suffisant de services de radio, est étroitement liée à l’affectation de cette ressource, le fameux « dividende ».
Le syndicat des associatives préconise que la bande III ne soit en aucun cas affectée aux opérateurs de télécommunications, y compris lorsque ceux-ci souhaitent y faire de la télévision mobile personnelle (TMP). En revanche, le SNRL propose que le dividende puisse être accessible à des opérateurs de télédiffusion territoriaux relevant de l’économie sociale ou de services publics (éducation nationale, sécurité civile, services de santé) étant entendu qu’il est impératif que les opérateurs de catégorie A (associatives) obtiennent une part « significative » de la ressource, comme l’exige la Loi de 1986. L’octroi du dividende est également, selon le SNRL, une occasion exceptionnelle en faveur d’un arrêté complémentaire (2)sur la norme en faveur du DAB+, ce que n’avait pas écarté l’ancien ministre François Loos.
Un projet de Bruxelles particulièrement dangereux.
La Commission Européenne a adopté, en novembre dernier, le projet de modification du cadre réglementaire européen des réseaux de télécommunications (appelé « paquet Télécom »). Le SNRL s’est opposé au libre accès et au libre marchandage des ressources et a saisi le Conseil de l’Europe. Le syndicat souhaite que l’espace hertzien soit sanctuarisé en tant que SIEG (3) et ne soit pas déréglementé. Pour la commissaire Viviane Reding, au contraire, la ressource ne doit plus être attribué pour des services identifiés (audiovisuel, télécommunications) et les opérateurs adjudicataires pourraient acheter, vendre ou louer la ressource hertzienne à des opérateurs d’une autre nature ou… les louer à leur propre Etat ! Les Hécatonchires des télécommunications qui lorgnent sur la bande III militent avec ferveur en ce sens. Le CSA au contraire affirme que ce nouveau dispositif contrevient à la diversité et au pluralisme et que le modèle français de régulation et d’attribution de la ressource en serait gravement affecté.
Le SNRL souhaite un report « technique » de la date du 16 juin.
L’appel lancé par le CSA est clos le 16 juin. Or il est essentiel que les radios locales indépendantes et de nouveaux entrants sur les territoires aient le temps nécessaire pour proposer des projets de données associées d’utilité publique et de diversité culturelle, en concertation les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat, par exemple les DRAC. Lors des réunions de concertation convoquées par la DDM, et souhaitées par le syndicat, trois opérateurs de diffusion : VDL, TDF et Towercast, viennent seulement de proposer, dans l’urgence, trois tarifs souvent incomplets qui varient, pour des raisons inconnues, du simple au double. Personne n’est aujourd’hui en mesure d’avancer ni le principe, ni le montant d’une aide publique supplémentaire. Le SNRL, qui exige un catalogue des prix transparent et concurrentiel de la diffusion, estime, à ce jour, avec les seules données partielles dont il dispose, que cette aide publique doit être de 45.000 à 65.000 € annuels par candidat retenu. Enfin, le SNRL qui souhaite voir priorisée la bande III pour les radios locales, n’obtient pas de réponse sur les critères de choix qui conduiront le CSA à attribuer la bande III ou la bande L aux candidats. En conséquence, le syndicat pense utile, que soit reportée dans un délai raisonnable, la date limite de l’appel à candidatures. Le SNRL proposera une solution équitable lors des « Rencontres pour tous » de Digital Radio le 27 mai à Paris (4).Les radios associatives ne doivent pas laisser le terrain aux réseaux et aux télécoms !
En dépit des obstacles, il s’agit aujourd’hui de relever un grand défi : « réussir le numérique avec les associatives ». Le SNRL appelle les radios à occuper cette ressource supplémentaire dédiée à la radiodiffusion, qui à long terme, se substituera à la bande FM. En conséquence, le SNRL défend le droit de priorité pour toutes les radios associatives situées en « zone verte » et en « zone rouge » définies par l’Agence Nationale des Fréquences (5) qui doivent faire acte de candidature. Afin d’aider les radios, le syndicat a installé une :
Cellule d’appui à la diffusion numérique
Contact réservé aux professionnels par hotline électronique : radionumerique@snrl.org
Les dossiers doivent être axés sur la diversité et l’information de proximité et les données associées doivent être conçues en tant que services de proximité, ouvertes aux auditeurs, en synergie avec les institutions et les collectivités. Cette conception de la radio numérique affirme la place d’une radio au service des territoires et des auditeurs, et avec leur participation. Pour autant que le régulateur et le gouvernement en aient la volonté, la radio numérique peut être le nouvel outil d’une radio populaire, d’accès gratuit, largement appréciée du public. C’est un défi que relèveront les radios associatives.
Saint-Denis, le 21 mai 2008
(1)Lire en exclusivité le rapport « Pour un schéma équitable des fréquences libérées » remis à Eric Besson, Jean-Michel Hubert et Bruno Retailleau dans le cadre de la consultation publique en page d’accueil sur www.snrl.org
(2) Lire le communiqué du SNRL « Numérique, il faut remanier… le dispositif ! » sur www.snrl.org , rubrique actualité ; le dossier « numérique », notamment la revue de presse sur les déclarations de l’ancien Ministre de l’Industrie : pavé bleu en page d’accueil sur le site , ainsi que le dossier « la technologie ».
(3) Service d’Intérêt Economique Général. Ce dispositif est identique à celui souhaité par l’USGERES dans d’autres secteurs d’activité comme les services à la personne qui doivent être reconnus comme SSIG, Services Sociaux d’intérêt général. Il s’agit d’avoir accès à la ressource ou au marché de manière privilégiée et de pouvoir obtenir le soutien de la puissance publique en contrepartie de missions d’intérêt public.
(4) informations et conférences directement opérationnelles. Inscrivez-vous vite sur www.digitalradiodr.fr
(5). Dossiers à télécharger et cartographie des zones sur le site www.csa.fr
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